ART. 21	N°DN452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN452
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 34,supprimer les mots : 
« et la protection en matièrede santé et de sécurité au travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et socialentend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alertede sécurité nationale puissent conduire à une disparition desobligations en matière de protection de la santé et de la sécuritédes travailleurs et travailleuses. 
La continuité des activités indispensables et en particulier desopérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la conditionque celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traitéscorrectement, protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Il nesaurait y avoir de mobilisation des salariés concernés si ceux-cine jouissent pas d’une santé physique et mentale satisfaisante.
Supprimer ces garanties en matière de protection de la santé etde la prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est nonseulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions depersonnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé desauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le présent amendement retire donc la possibilité de déroger auxnormes règlementaires relatives à la protection en matière de santéet de sécurité au travail.