APRÈS ART. 33	N°DN455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN455
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un rapport annuel du Gouvernementau Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation descrédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, desexpérimentations conduites avec les armées, et du déploiement dessolutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de lacoopération européenne et transatlantique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport duGouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis del’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificiellede commandement. 
Dans un contexte de transformation rapide des capacitésmilitaires et de montée en puissance des solutions numériques dansla conduite des opérations, ce rapport vise à garantir latransparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer lesexpérimentations menées avec les armées et à apprécier ledéploiement de solutions françaises auprès des partenaireseuropéens et alliés.
Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementairerenforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l’autonomiedécisionnelle et la supériorité opérationnelle des forcesarmées.