ART. 21	N°DN458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN458
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant : 
« III. – Les mesuresprises en application du présent article et des articlesL. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principesgénéraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 ducode du travail ni porter atteinte au droit à la protection de lasanté physique et mentale des travailleurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la santé et de la sécurité des travailleursconstitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant parle droit interne que par le droit européen. Si les situations decrise peuvent justifier des adaptations de l’organisation dutravail, elles ne sauraient conduire à une remise en cause desprincipes essentiels de prévention des risques professionnels,notamment ceux visant à prévenir les atteintes à la santé physiqueet mentale. 
Le présent amendement vise à affirmer explicitement le caractèrenon dérogeable de ces principes, y compris en situation de crisemajeure. Il garantit que la résilience nationale ne repose pas surune exposition accrue et non maîtrisée des travailleurs civils auxrisques professionnels. 
L’amendement a été travaillé avec la CFDT Défense.