ART. 22	N°DN459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN459
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Ledernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrasesuivante : 
« Ces obligations sontlimitées à la durée strictement nécessaire à la continuité del’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent lescirconstances mentionnées àl’article L. 2151‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte unegarantie sur la limitation de la durée des sujétions pour lessalariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas dedéclenchement du service de sécurité nationale.
La désignation d’emplois indispensables dans les plans decontinuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétionsimportantes pour les salariés concernés, notamment en matière dedisponibilité, d’organisation du temps de travail et demobilité. 
En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sontsusceptibles de produire des effets durables, voire permanents, cequi serait contraire aux principes de nécessité et deproportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.
Le présent amendement vise à garantir que ces obligations nepuissent s’exercer que de manière temporaire, strictement corréléeà la durée de la situation de crise, et qu’elles cessentautomatiquement lorsque celle-ci prend fin. Il prévient ainsi toutrisque de banalisation de l’exception.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDTDéfense.