ART. 22	N°DN460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN460
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bisL’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les obligations pour lesemployés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit àune compensation financière et à un repos compensateur spécifiques,à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par undécret en Conseil d’État pris après consultation des organisationsreprésentatives des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations résultant du service de sécurité nationale sontsusceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles,comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition oude mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que cescontraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin degarantir l’équité du dispositif et son acceptabilitésociale. 
Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à unecompensation financière et à un repos compensateur spécifiques,s’ajoutant à leur rémunération et aux jours de repos classiquesdont ils bénéficient au titre de leur emploi en temps normal.
Un décret en Conseil d’État en définira les modalités, aprèsconsultation des partenaires sociaux.
Cet amendement reprend ainsi la demande de la CFDT Défense “deconcilier souplesse opérationnelle et protection des travailleursconcernés”, en prévoyant en plus le caractère cumulatif de lacompensation financière et du repos compensateur et en précisantque la charge de cette compensation est assurée par l’employeur,afin de respecter les règles de recevabilité financière desamendements.