ART. 22	N°DN470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN470
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot : 
« élaborer », 
insérer les mots : 
« , après information etconsultation des instances représentatives du personnelcompétentes, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de participation des travailleurs à la déterminationcollective de leurs conditions de travail constitue un principefondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de1946. 
Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptationsspécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier sonéviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socleminimal de dialogue social, compatible avec les impératifs deconfidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité oude rétablissement d’activité.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDTDéfense.