ART. 15	N°DN471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN471
présenté par
M. Limongi
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 8ème alinéa,insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Après le troisième alinéade l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’État peut conclure, enamont des situations mentionnées au présent article, desconventions avec les opérateurs de navires de transport ou deservices afin de garantir la disponibilité, la préparation et lesconditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activitésprésentant un caractère stratégique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité dudispositif de transport maritime d’intérêt national.
Si l’article 15 étend utilement ce dispositif aux navires deservices, il repose principalement sur des accords conclus aumoment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche nepermet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de cescapacités dans des délais compatibles avec les exigences d’unesituation de crise.
Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par desmécanismes d’anticipation, en permettant la conclusion deconventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventionsviseraient à organiser les conditions de disponibilité, depréparation et d’emploi de ces moyens, en particulier pour lesactivités présentant un caractère stratégique, telles que lesinterventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes oule dragage.
Une telle démarche présente également un intérêt pour lesentreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilitésur leurs engagements potentiels et en facilitant l’organisation deleurs moyens dans la durée.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, larésilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif.