ART. 22	N°DN474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN474
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 6, après lemot : 
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par les mots : 
« , en mentionnant lesobligations attachées à ce régime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforcel’information des salariés pouvant être soumis au régime du servicede sécurité nationale : 
- en garantissant une notification par l’employeur sans délai,dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité del’activité ;
- en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mentionexplicite des obligations attachées à ce régime. 
La version actuelle ne prévoit en effet aucun délai pourinformer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur lapossibilité de différer l’annonce. De plus, la notificationpurement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pasla compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importedonc de les expliciter.