ART. 4	N°DN481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN481
présenté par
M. Chenevard, rapporteur, M. Thiériot, rapporteur M. Jacques, M. Cormier-Bouligeon, M. Seo, Mme Pouzyreff, M. Mongardien, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Vignon, Mme Liso et M. Frébault
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Les cibles annuelles peuventêtre réévaluées afin de tenir compte de l’avance ou du retardconstaté sur la trajectoire des effectifs et du contexte derecrutement pour le ministère de la défense, en vue d’atteindre lacible de 275 000 équivalents temps plein en 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un système de gestionpluriannuelle des effectifs via un mécanisme “d’avance-retard”.Pratiqué par le Ministère des armées jusqu’en 2023, ce dispositifpermettait au ministère des armées de recruter par anticipation oude reporter ses besoins sur l’exercice suivant. Compte tenu duretard constaté dans la réalisation des effectifs prévus par la LPM2024-2030 sur les trois dernières années, il apparaît nécessaire dele remettre en œuvre.
Cette proposition fait suite aux recommandations du Haut Comitéd’évaluation de la condition militaire (HCECM) qui pointait dansson rapport thématique 2025 l’impossibilité dans laquelle lesarmées se sont trouvées en 2024 de recruter plus de militaires quene le permettait la loi de finances, alors même que cela auraitpermis de rattraper le retard enregistré les annéesprécédentes.
L’objectif du présent mécanisme est donc de donner davantage demarges de manœuvre aux forces armées pour leur recrutement afind’atteindre l’objectif de 275 000 ETP fixé par la loi deprogrammation militaire 2024-2030.