ART. 22	N°DN484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN484
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 1°bis Autroisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après lemot : « asile », sont insérés les mots :« , sous réserve que leur état de santé lepermette, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santén’est pas compatible avec les obligations du service de sécuriténationale une exemption des obligations découlant de ce régime.
Comme le souligne l’étude d’impact,actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètentl’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation qued’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan decontinuité d’activité) – en choisissant parfois, dès laformalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant unmême poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJLentend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et nondes personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plusgrand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer àtout le moins leur substituabilité”. 
L’objectif de cet article est doncbien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité del’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis auxobligations du service de sécurité nationale.
Or, certaines personnes affectées àun emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire derejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notammentpour les employés en affection longue durée, en arrêt de travailprolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.
Le service de sécurité nationale nesaurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, nil’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exceptionpour ces personnes. 
Le présent amendement introduitdonc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant êtreconcernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’étatde santé ne permet pas de répondre à ces obligations.