ART. 21	N°DN485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN485
présenté par
Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 21
À l’alinéa 16, après lemot : 
« objet », 
insérer les mots : 
« le transport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé tient comptedes travaux menées dans le cadre de la mission d’information sur”La mobilité stratégique en Europe et dans les territoiresultramarins” de la commission de la défense. 
Cet amendement poursuit un double objet de précision etd’élargissement du champ d’application du cadre dérogatoire à lacommande publique ouvert en cas d’état d’alerte de sécuriténationale face à une menace grave et actuelle.
En premier lieu, il s’agit depréciser explicitement que les dérogations aux règles de lacommande publique s’appliquent non seulement à la mise en conditiond’emploi et à l’emploi des forces armées et formations rattachées,mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet desauditions conduites dans le cadre de la mission d’information quele cadre actuel de la commande publique pourrait être sources decontraintes en période de crise et lors de l’activation des plansde défense collective de l’OTAN. Cette rigidité entrave la capacitédu commandement, en particulier le Centre du soutien desopérations et des acheminements (CSOA), à contractualiserrapidement en fonction de la situation opérationnelle. 
En second lieu, l’amendement étendle périmètre de l’alinéa concerné aux forces alliées présentes surle territoire national, afin de tenir compte des engagements de laFrance dans le cadre de l’OTAN et des exigences de fluiditélogistique que suppose l’accueil ou le transit de forces alliées ensituation de crise, en application du concept otanien Host nationsupport.