ART. 10	N°DN486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN486
présenté par
M. Thiériot, rapporteur et M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa unique : 
« Le premier alinéa del’article L. 1113‑1 du code de la commande publique estainsi modifié : 
« 1° Les mots :« ou de l’un de ses établissements publics » sontremplacés par les mots : « , l’un de sesétablissements publics » ;
« 2° Après« établissements publics », sont insérés les mots :« ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité depouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à ladéfense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à unÉtat partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, lemaintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulairesde droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel