ART. 27	N°DN498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN498
présenté par
M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE 27
Supprimerl’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code despensions militaires d’invalidité est du domaine réglementaire. Sasuppression ne peut intervenir que par décret.