APRÈS ART. 31	N°DN5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN5
présenté par
M. Jacques, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Le Grip, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pouzyreff et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les incidences budgétaires de l’indexationdu point de pension militaire d’invalidité sur la rémunérationindiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement desfonctionnaires civils actuellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur unéventuel changement de mode de calcul du point de pension militaired’invalidité. La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue parle code des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militairesblessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service,ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimesciviles de guerre et d’actes de terrorisme.
Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du pointPMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnairescivils. Cette méthode ne reflète cependant pas l’évolution réellede la rémunération des militaires d’active. Il est donc proposéd’objectiver les conséquences d’une indexation du point PMI sur larémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plusreprésentative de la singularité et des sujétions propres à l’étatmilitaire.
N’oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par GeorgesClemenceau devant l’Assemblée nationale le 20 novembre 1917 ettoujours d’actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints dejeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». C’est làtout le fondement de la politique de reconnaissance et deréparation que nous devons à nos anciens combattants.
Cet amendement a été adopté en commission de la défense (PLF2026) mais n’a pas pu être examiné en séance, en raison del’absence d’examen de la mission concernée.