APRÈS ART. 33	N°DN515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN515
présenté par
M. Thiériot, rapporteur et M. Chenevard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article 432‑14 du code pénalest complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’infraction n’est pasconstituée lorsque la personne mentionnée au présent article nepouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux dedéfense ou de sécurité nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise ainsi àsécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés àdes situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’estpas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agirautrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou desécurité nationale.
Le délit prévu àl’article 432‑14 du code pénal expose les acheteurs publics etles décideurs à un risque pénal significatif en cas de manquementaux règles de la commande publique, y compris dans des contextesd’urgence ou de contrainte opérationnelle forte. Cette situationpeut conduire les responsables publics devant une alternativedifficile : soit respecter strictement des procédures dont lesdélais et les exigences sont incompatibles avec l’urgence de lasituation, soit s’en affranchir au risque de s’exposer à despoursuites pénales personnelles.
Cette tension est particulièrementprégnante dans le domaine de la défense, notamment dans lessituations relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « DGAde combat », où les impératifs opérationnels imposent desdécisions rapides, adaptées et parfois inédites, afin de répondre àune menace immédiate ou en cours de constitution. Dans de telscontextes, l’agilité de la décision publique constitue un facteurdéterminant d’efficacité, voire de sécurité, tandis quel’incertitude juridique peut engendrer des comportements deprudence excessive ou de blocage, préjudiciables à l’intérêtgénéral.
Cette disposition reprend celleprésente dans le projet de loi déposé au Sénat visant à renforcerl’État local, articuler son action avec les collectivitésterritoriales et sécuriser les décideurs publics, adaptée audomaine de la défense. 
Le dispositif proposé vise à levercette ambiguïté en offrant un cadre juridique clair aux décideurs,sans pour autant affaiblir les exigences de probité et detransparence. La cause d’exonération ainsi introduite eststrictement limitée par des conditions cumulativesexigeantes : elle suppose l’existence d’un motif impérieux dedéfense ou de sécurité nationale, une impossibilité objectived’agir autrement dans le respect des procédures ordinaires, ainsiqu’un lien direct et nécessaire entre la décision prise et laréponse apportée à la situation de crise.