APRÈS ART. 31	N°DN6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN6
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4132‑1du code de la défense, il est inséré unarticle L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4132‑1‑1. – Pour garantirl’égalité des chances entre les candidats aux examens, concours etsélections liés à la formation initiale et continue, desaménagements aux conditions de passation des épreuves orales ouécrites peuvent être prévus. Ces aménagements sont autorisés s’ilssont rendus nécessaires pour certains candidats en raison d’unhandicap qui n’a pas été déclaré incompatible avec les conditionsde santé particulières exigées pour l’exercice des missions. Cesaménagements sont prévus par décret et décidés par l’autoritéorganisatrice des épreuves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre, lors des examens, concours etsélections liés à la formation initiale et continue organisés parl’autorité militaire, de permettre aux candidats présentant unhandicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoirbénéficier d’aménagements.
La réglementation actuelle ne prévoit pas de tels aménagements,ce qui est de nature à créer une inégalité des chances entre lescandidats, dès lors que les candidats qui bénéficieraient de cesaménagements ne présentent pas un handicap jugé compatible avecl’exercice des missions.
Cette possibilité, décidée par l’autorité organisatrice desépreuves et dont les modalités seront précisées par décret, devranaturellement veiller au respect des exigences strictementindispensables et spécifiques du recrutement militaire, les typesde handicaps compensés, la procédure de vérification individuellepar le médecin militaire de la compatibilité du handicap avec lescontraintes de service, et les mécanismes d’aménagement àprévoir.
Par exemple, durant toute leur scolarité et pour la grandemajorité des concours et examens organisés sur notre territoire,les candidats ou personnels présentant des troubles « dys »(dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyscalculie…) peuventbénéficier d’une majoration du temps des épreuves, dans la limitemaximale d’un tiers du temps total de l’examen.
Dans la fonction publique, les dérogations aux règles normalesde déroulements des examens, concours et sélections liés à laformation initiale et continue, sont décidées par l’autoritéorganisatrice des épreuves, après la production par les candidatsconcernés d’un certificat médical établi par un médecin agréé.Hormis dans les cas où le handicap a été déclaré incompatible avecles conditions de santé exigées pour l’exercice de certainesfonctions, les candidats concernés peuvent ainsi solliciter lesaménagements nécessaires.