APRÈS ART. 21	N°DN62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN62
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État peut conclure avec lescollectivités territoriales des contrats relatifs au développement,à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêtstratégique.
Ces contrats peuvent prévoir desengagements financiers, techniques et de coordination despolitiques publiques entre l’État et les collectivitésconcernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’actionpublique en permettant une contractualisation dédiée auxinfrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivitésterritoriales.