APRÈS ART. 21	N°DN64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN64
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les projets d’investissementconcourant à la souveraineté énergétique, industrielle oulogistique peuvent être reconnus comme projets de souverainetééconomique par l’autorité administrative compétente.
Cette reconnaissance ouvre droit àun accompagnement renforcé de l’État et à des procéduresadministratives simplifiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un mécanisme de reconnaissance des projetsstratégiques permettant de renforcer leur accompagnement etd’accélérer leur réalisation.