APRÈS ART. 21	N°DN66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN66
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un label « infrastructures desouveraineté » peut être attribué aux infrastructuresprésentant un caractère essentiel pour la continuité économique,énergétique ou stratégique de la Nation.
Ce label ouvre droit à untraitement prioritaire dans les procédures administratives et à unaccompagnement renforcé de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation desinfrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation etleur sécurisation.