APRÈS ART. 25	N°DN7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN7
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commandepublique est complétée par les mots : « , incluantles engagements visant à soutenir l’engagement dans les réservespris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par lessoumissionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif,dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser lesentreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien àl’engagement de leurs salariés dans les réserves.
L’engagement dans les réservesconstitue un levier essentiel de renforcement du lien entre lesarmées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en2023 fixe d’ailleurs comme objectif le doublement du nombre deréservistes opérationnels d’ici 2030. Dans un contextegéostratégique marqué par un durcissement des menaces et par lanécessité d’accroître notre résilience collective, il apparaîtindispensable de reconnaître et de promouvoir les initiativescontribuant à cet objectif d’intérêt général.
En application del’article L. 2152‑7 du code de la commande publique,l’attribution d’un marché public peut se fonder sur l’offreéconomiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralitéde critères non-discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à sesconditions d’exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prixou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ousociales.