APRÈS ART. 33	N°DN75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN75
présenté par
Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplificationdu cadre normatif et administratif applicable aux industries dedéfense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délaisde production et les mesures de facilitation réglementairenécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la BaseIndustrielle et Technologique de Défense (BITD).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrousbureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans uncontexte de dégradation globale de la sécurité.
Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissementsfinanciers historiques, le succès de notre stratégie de «souveraineté industrielle » ne peut reposer sur les seuls créditsbudgétaires. Il dépend également de notre capacité à instaurer unevéritable agilité normative.
Aujourd’hui, nos entreprises de défense, notamment les PME etETI, font face à un empilement de normes (environnementales,administratives, d’urbanisme ou de certification) qui allongent lescycles de production et ralentissent la livraison des équipements.Pour passer à une véritable économie de guerre, il estindispensable de simplifier les procédures de passation de marchéset les contraintes réglementaires pesant sur les sites industrielssensibles.
Ce rapport permettra d’identifier précisément les normessuperflues et de proposer des mesures de simplification concrètespour garantir que l’industrie française puisse répondre, avec lacélérité requise, aux besoins de nos armées.