APRÈS ART. 25	N°DN8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN8
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au second alinéa del’article L. 4251‑1 du code de la défense, après lesmots : « prime de fidélité », sont insérés lesmots : « , d’une prime de commandement et deresponsabilité militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre l’attribution, en pratique et à budgets constants, de laprime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), quiest une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emploisd’encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctionsd’encadrement à titre temporaire et dans la limitedes contingentements actuels déterminés par « le chefd’état-major, le directeur ou le chef de service sous l’autoritéduquel le militaire [qu’il soit d’active ou de réserve], estaffecté* ».
Cela permettrait de valoriserl’engagement et les compétences des réservistes occupant desfonctions de cadre, alors que la loi de programmation militairefixe comme objectif une montée en puissance des réserves d’ici2030, en complément de l’armée professionnelle.
* Décret n° 2021‑1702du 17 décembre 2021 relatif à la prime decommandement et de responsabilité militaire.