APRÈS ART. 8	N°DN83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN83
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Chenevard, Mme Pouzyreff, M. Seo, Mme Vignon, M. Mongardien, Mme Liso, M. Jacques et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le directeur général de l’Agencedes participations de l’État présente chaque année, devant lacommission de la défense nationale et des forces armées, ainsi quedevant la commission des finances, de l’économie générale etdu contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, et devant lacommission des finances et la commission des affaires étrangères,de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur lastratégie et les résultats de ses investissements dans lesentreprises relevant du secteur de la défense nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de participation de l’État gère la participation del’État au capital d’entreprises de la défense au premier rangdesquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle estamenée à exercer les droits de l’État actionnaire et de s’assurerde la prise en compte des intérêts de l’État lors de décisionsprises par les conseils d’administration, notamment en matièred’investissement, de cession d’actifs et de politiqueindustrielle.
Un rapport parlementaire a mis en évidence que l’action de l’Étaten tant qu’actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurspublics tendent à se chevaucher lors de prise de décision.
Dans un contexte stratégique, il est important que lareprésentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel surl’action de l’APE dans ce secteur. Le présent article créé uneobligation de transparence devant les commissions des finances etde la défense nationale et des forces armées.