ART. 26	N°DN86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN86
présenté par
M. Jacques et M. Chenevard
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 26 :
« Au premier alinéa del’article L. 311‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre, après les mots :« soit à des opérations ou à des missions menées conformémentaux obligations et aux engagements internationaux de laFrance », sont insérés les mots : « ou à desmissions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marinsnucléaires lanceurs d’engins ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’accorder la qualité decombattant, et par conséquent l’octroi de la carte ducombattant(*), aux sous-mariniers servant à bord des sous-marinsnucléaires lanceurs d’engins (SNLE).
Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintespermanentes et des conditions de service particulièrementexigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assuréesà bord des SNLE, l’engagement des équipages présente un caractèrespécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu àl’identique de celui qui a justifié l’extension de la carte ducombattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feuayant accompli une durée minimale de service au cours d’uneopération extérieure sans nécessairement avoir participé à desactions de feu et de combat. 
Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la miseen œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défensenationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualitéde combattant au regard de la singularité de leurs missions.
En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasionocéanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pasconsidérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de lacarte du combattant au sens de  l’arrêté du 12 janvier 1994modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité etde la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pasactuellement prétendre à l’attribution de la qualité de combattant,puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayantparticipé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflitmentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (**)
 
(*)Au titre de l’article D331-4 du code des pensions militairesd’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la cartedu combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance dutitre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champde cet amendement couvre l’octroi du bénéfice du titre dereconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord dessous-marins nucléaires d’engins qui était ainsi prévu par le projetd’actualisation.
(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE etnon ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer laqualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ceséquipages prennent part sont des opérations au titre de l’arrêté du12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opérationTrident...).