APRÈS ART. 26	N°DN87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN87
présenté par
M. Jacques et M. Chenevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Dans un délai de six mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financierinduit par une extension de l’octroi de la qualité de combattantafin qu’elle soit étendue aux sous-mariniers embarqués à bord dessous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Ce rapport tient comptede l’attrition naturelle du monde combattant observée et établitune projection du coût induit par cette mesure si celle-ci devaitentrer en vigueur à compterdu 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli au DN86.
Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention duGouvernement sur la nécessité d’accorder la qualité de combattant,et par conséquent l’octroi de la carte du combattant(*), auxsous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceursd’engins.
Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintespermanentes et des conditions de service particulièrementexigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assuréesà bord des SNLE, l’engagement des équipages présente un caractèrespécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu àl’identique de celui qui a justifié l’extension de la carte ducombattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feuayant accompli une durée minimale de service au cours d’uneopération extérieure sans nécessairement avoir participé à desactions de feu et de combat. 
Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la miseen œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défensenationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualitéde combattant au regard de la singularité de leurs missions.
En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasionocéanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pasconsidérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de lacarte du combattant au sens de  l’arrêté du 12 janvier 1994modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité etde la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pasactuellement prétendre à l’attribution de la qualité de combattant,puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayantparticipé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflitmentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (**)
(*)Au titre de l’article D331-4 du code des pensions militairesd’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la cartedu combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance dutitre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champde cet amendement couvre l’octroi du bénéfice du titre dereconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord dessous-marins nucléaires d’engins qui était ainsi prévu par le projetd’actualisation.
(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE etnon ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer laqualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ceséquipages prennent part sont des opérations au titre de l’arrêté du12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opérationTrident...).