APRÈS ART. 25	N°DN9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN9
présenté par
M. Jacques, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Le Grip, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pouzyreff et Mme Vignon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Après le 6° del’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« À la signature du contratd’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettred’information est envoyée systématiquement, sauf demande expressedu réserviste, par l’autorité compétente à l’employeur duréserviste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de systématiser l’envoi d’une lettred’information à l’employeur du réserviste par son autoritéd’emploi, lorsque celui-ci signe son contrat d’engagement à servirdans la réserve et sauf demande contraire du réserviste.
L’objectif est ainsi de soutenir l’ambition, votée en loi deprogrammation militaire 2024-2030, de doubler le nombre deréservistes opérationnels d’ici 2030.
Cet amendement poursuit quatre objectifs.
Le premier : lutter contre le phénomène de« réserviste-clandestin », c’est-à-dire des réservistesdont les employeurs ignorent leur engagement au sein des armées. Eninformant les employeurs, nous créons un environnement plus propiceà la conciliation entre l’engagement militaire et lesresponsabilités professionnelles des salariés-réservistes.  
Le deuxième : valoriser les compétences acquises par lesalarié dans la réserve, qui sont souvent transposables dans lesecteur civil. En comptant des réservistes parmi ses effectifs,l’entreprise ou l’organisation concernée améliore de fait sa valeur« immatérielle », pouvant compter sur des acquis précieux(esprit d’initiative, rigueur, cohésion et travail en équipe…)développés par son salarié dans le cadre de son engagementmilitaire.
Le troisième : faciliter l’établissement d’un canal decommunication entre le réserviste, son employeur et son unité,notamment sur les droits et obligations liés à cet engagement.
Le quatrième : permettre aux armées et à tous les types destructures (opérateurs d’importance vitale, grands groupes,entreprise de taille intermédiaire, petites et moyennesentreprises, services publics…) de mieux anticiper les périodes deconvocation des salariés-réservistes. Pour les employeurs, celaleur permet ainsi de prévoir le plus en amont possible leséventuelles adaptations sur le plan des ressources humaines en casd’engagement plus important de la réserve opérationnelle en périodede crise. Pour les armées, cela permet d’avoir une meilleurevisibilité sur les périodes d’emploi des réservistes, qui prennentune place croissante dans le contrat opérationnel des armées etcontribuent concrètement à leurs missions, sur le territoirenational comme en opérations extérieures.