ART. 24	N°DN94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN94
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Kervran, M. Lemaire et Mme Rauch
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première occurrence dumot : 
« national », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 : 
« ne prennent part ni auxmissions opérationnelles, ni aux opérations extérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’article L. 121‑2 du code du service national, telqu’introduit par l’article 24 du présent projet de loi,dispose que les appelés du service national « serventexclusivement sur le territoire national ». Si l’intention estclaire de circonscrire ce volontariat à un emploi national, àl’exclusion de tout engagement dans des opérations extérieures, laformulation retenue soulève une difficulté opérationnelle majeurepour la Marine nationale.
En droit, la notion de« territoire national » s’entend du territoire terrestre,des eaux territoriales et de l’espace aérien surjacent. Ellen’englobe pas les espaces maritimes au-delà de la mer territorialesur lesquels les bâtiments de la Marine nationale exercent pourtantleur activité courante. Un appelé embarqué sur un bâtiment en merdu Nord, en Atlantique ou en Méditerranée se trouverait ainsi, dèsle franchissement des eaux territoriales, placé en situationd’irrégularité au regard du texte. Cette interprétation priveraitde fait la Marine nationale de tout recours aux appelés du servicenational pour ses missions de formation et de patrouille, y comprisles plus éloignées de toute dimension opérationnelle au sensstrict.
Le présent amendement du groupeHorizons et Indépendants corrige cette lacune en substituant à larestriction géographique une restriction fonctionnelle, plusprécise et mieux adaptée à la réalité du service en armes. Plutôtque de définir positivement un périmètre géographique d’emploi, ilexclut les seules activités incompatibles avec la nature de cevolontariat : les missions opérationnelles et les opérationsextérieures. Cette logique restrictive présente l’avantage des’appuyer sur des catégories fonctionnelles bien établies dans lapratique militaire, sans créer d’ambiguïté sur les espacesgéographiques traversés dans le cadre de l’activité courante desarmées.
Cette rédaction préserve pleinementl’intention du texte de ne pas engager ces jeunes volontaires dansdes théâtres d’opérations ou des missions de combat, tout enpermettant à l’ensemble des armées, et en particulier à la Marinenationale, d’employer utilement les appelés dans leurs missions deformation, d’entraînement et de surveillance relevant du spectreordinaire de l’activité militaire.