ART. 26	N°DN95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN95
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Kervran, M. Lemaire et Mme Rauch
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 311‑2 du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également prétendreà la qualité de combattant, dans des conditions fixées par décreten Conseil d’État, les militaires des forces armées françaises quiont accompli des missions de dissuasion nucléaire à bord desous-marins nucléaires lanceurs d’engins, sous réserve d’avoireffectué une durée minimale de service en patrouille de dissuasionocéanique, fixée par ce même décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du III du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les équipages des sous-marinsnucléaires lanceurs d’engins (SNLE) accomplissent des missionsd’une singularité absolue. Déployés en patrouille de dissuasionocéanique pendant des durées de plusieurs semaines, dans desconditions de contrainte physique et psychologique extrêmes, enplongée continue et dans un isolement complet, ils assurent enpermanence la crédibilité de la composante océanique de ladissuasion nucléaire française, mission constitutive de lasouveraineté et de la survie de la Nation.
Le présent projet de loi propose deleur accorder le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ce quiconstitue une avancée légitime et attendue. Pour autant, il renonceà leur accorder la carte du combattant, invoquant une incidencebudgétaire estimée à 690 000 euros par an, à compter de2074. Ce motif apparaît disproportionné au regard de l’enjeu dereconnaissance.
À titre de comparaison, unmilitaire participant à une opération extérieure (OPEX) peutobtenir la carte du combattant après quatre mois de présence sur unthéâtre. La mission d’un équipage de SNLE, qui engagequotidiennement sa vie dans des conditions d’enfermement, depression et de danger propres à ce milieu, mérite unereconnaissance au moins équivalente.
Cet amendement du groupe Horizonset Indépendants tire les conséquences de ce constat. Il insère ausein de l’article L. 311‑2 du CPMIVG un alinéa spécifiqueaux équipages de SNLE, ouvrant droit à la qualité de combattant surle fondement d’une durée minimale de service en patrouille dedissuasion océanique, dont les conditions sont renvoyées à undécret en Conseil d’État. Ce renvoi réglementaire permet d’adapterles critères à la singularité opérationnelle des SNLE, notammentl’impossibilité de localisation géographique des patrouilles, sansles soumettre mécaniquement au régime OPEX.
La carte du combattant n’est pasune récompense de guerre. C’est la reconnaissance par la Nation del’engagement de ses soldats dans des missions de danger etd’abnégation au service de la sécurité collective. Les marins desSNLE y ont pleinement droit.