ART. 24	N°DN96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN96
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Kervran, M. Lemaire et Mme Rauch
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant : 
« Au terme du contrat, leministère chargé de la défense délivre à l’appelé du servicenational une attestation décrivant les activités exercées ainsi queles compétences, les aptitudes et les connaissances acquises aucours du service. Si l’appelé le souhaite, cette attestation estintégrée au passeport d’orientation, de formation et de compétencesmentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code dutravail. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset Indépendants complète les mesures d’attractivité du servicenational militaire prévues à l’article 24 du projet de loi engarantissant aux appelés du service national le même niveau devalorisation des compétences que celui dont bénéficient aujourd’huiles volontaires du service civique.
L’article L. 120‑1 ducode du service national prévoit, pour le service civique,deux mécanismes de reconnaissance des compétences : ladélivrance d’une attestation décrivant les activités exercées etles compétences acquises, et l’intégration de cette attestation aupasseport d’orientation, de formation et de compétences(article L. 6323‑8 du code du travail). 
Le présent amendement prévoitla délivrance par le ministère des armées d’une attestation decompétences à l’issue du service, intégrée, si l’appelé lesouhaite, à son passeport d’orientation, de formation et decompétences. Cette rédaction reprend les termes del’article L. 120‑1 du code du service national relatif auservice civique.