ART. PREMIER	N°DN99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN99
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Kervran, M. Lemaire et Mme Rauch
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant : 
« La trajectoire d’effectifs,portée à + 9 550 équivalents temps plein sur la période2026‑2030, combiné à la montée en puissance du service nationalmilitaire et à l’objectif de 80 000 réservistes opérationnels,amplifie les défis identifiés par la loi de programmation militaireen matière de recrutement et de fidélisation. En conséquence, leplan « Fidélisation 360 », engagé en 2024 et quiconstitue désormais le cadre unifié de la politique ministériellede fidélisation, est consolidé et adapté aux besoins résultant dela présente actualisation. Son déploiement fait l’objet d’un bilanannuel communiqué au Parlement dans le cadre du contrôle del’exécution de la programmation militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, lerapport annexé au projet de loi d’actualisation ne consacre qu’uneseule phrase à la fidélisation, là où le rapport annexé de la loide programmation militairedu 1er août 2023 comportait desdéveloppements substantiels sur les ressourceshumaines – politique salariale, plan famille II,plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie.Le Conseil d’État a relevé, dans son avisdu 26 mars 2026, que le rapport annexé àl’actualisation « est presque exclusivement consacré àl’actualisation des besoins en équipements et est très peudéveloppé sur la dimension humaine de la programmation, alors queles enjeux en termes de recrutement et de fidélisation desmilitaires sont tout aussi essentiels ».
Le présent amendement ne répète pasles orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, quidemeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par laprésente actualisation. La rédaction retenue par le groupe Horizonset Indépendants se concentre sur deux éléments nouveaux quin’existaient pas lors de l’adoption de la LPM :
D’une part, le plan« Fidélisation 360 », lancé par le ministre desarmées en 2024, postérieurement à la promulgation de la loi deprogrammation militaire. Ce plan constitue désormais le cadreunifié de la politique de fidélisation du ministère, en englobantet en prolongeant les dispositifs antérieurs (NPRM, planfamille II). Il n’est mentionné nulle part dans le rapportannexé au projet de loi d’actualisation, alors même qu’il estl’instrument principal par lequel le ministère entend répondre audéfi de la fidélisation. L’amendement l’inscrit dans laprogrammation et prévoit un bilan annuel communiqué au Parlement,comblant ainsi l’absence de tout mécanisme de suivispécifique.
D’autre part, les besoins inéditsen matière d’encadrement résultant de la création du servicenational militaire et de la trajectoire d’effectifs( + 9 550 ETP). Ces besoins, qui n’existaientpas en 2023, exigent une montée en compétences spécifique descadres et le développement de passerelles nouvelles avec le secteurprivé et le monde académique, en particulier dans les domaines entension (numérique, cybersécurité, maintenance).