APRÈS ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapagedes restes à payer, restes à charge et reports de charges. Ilprécise les conséquences de ces derniers sur les capacitésd’exécution budgétaire des programmes prévus dans lerapport annexé à la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le contrôleparlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de latrajectoire de la programmation militaire.
Le rapport parlementaire de lacommission de la défense sur l’application de la LMP 2024 préciseque le budget du ministères des Armées est menacé par « unecrise de croissance ». Celle-ci se traduit par desproblématiques d’engagements et d’exécution à plusieursniveaux :
• Une hausse des autorisationsd’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3milliards d’euros fin 2023 
• Une hausse structurelle desrestes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en2017 à 99 milliards d’euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % descrédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel,ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’êtrealimenté)et augmentent encore de l’ordre de 40 Md€ en deux ans en2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€.
• Une hausse anormale du report decharges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024)
• Une sous-estimation chronique dessurcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).
Dès lors, l’actualisation de la LPMsemble être une sorte de rustine permettant de rattraper despaiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’enapprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et deprévoir les outils et procédures pour y remédier.
Ce rapport permettra de garantir latransparence et la cohérence de la trajectoire financière avec lesambitions du projet de loi examiné.