ART. 2	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et Mme Pic
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ARTICLE 2
Compléter le tableau del’alinéa 5 par les deux lignes suivantes :
« 
Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges,charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées	Nd.	Nd.	3,5	3,5	3,5	3,5	3,5	17,5	
Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles	Nd.	Nd.	0	3	4,5	5,5	5,5	18,5	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
1- Le rapport du sénateur Leggefait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pourlesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exerciceprécédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sontconstituées dès lors que le service a été fait et la factureenregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute decrédits disponibles.
Cette situation et cedérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre endifficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur lasincérité des projections et contraignent l’exécution desprochains budgets. Il s’agit donc de prévoir un plan d’apurement deces dettes.
2- Aussi, l’avis du HCFP préciseque « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ letotal des crédits de paiement, pour l’ensemble de la période2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l’objet d’uneactualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires,lorsque qu’ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d’unepart par des ressources extra-budgétaires, d’autre part par demoindres dépenses sur les autres ministère » et « Commementionné dans l’avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l’ampleurexacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclusdans la trajectoire de dépense de la LPFP estincertaine. »
Si le Groupe Socialiste soutientles hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notammentdans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhiculesoit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et toutaussi peu admissible que soit admis un tel niveau d’approximationdans les chiffrages.
Ainsi, certain de la bonne foi duGouvernement et conscient de son soucis de l’orthodoxie budgétaire,il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cetteactualisation de LPM ne serve in fine qu’à faire face aux échéanceset dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableaupar deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CPentre les CP mobilisés pour solder les reports de charges,charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d’unepart et les CP mobilisés pour des dépenses réellementnouvelles d’autre part.
Faute de modélisation précisefournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoireportant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP del’année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressortdès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts parcette LPM seront in fine affecté à la couverture d’investissementset dépenses nouvelles.