APRÈS ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages etinconvénients pour la France à formuler à l’Union européenne unedemande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépensesde défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àinformer le Parlement sur le refus de recours à la clausedérogatoire pour les dépenses de défense.
L’UE “autorise les États membres à faire usage de la clausedérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grandeflexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépensesde défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur lasécurité.”
Cette clause dérogatoire permet de s’écarter temporairement desexigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenuepar 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne,etc.)
A l’heure où ces dépenses militaires semblent s’imposer et où denombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semblejudicieux d’étudier le recours à ce dispositif.