ART. 17	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Lorsque les élémentsd’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus enfonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il esttenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositionsdu II du présent article des effets de l’écoulement dutemps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis duConseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque queferait peser la publication de certaines informations par un agentsur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu comptede l’écoulement du temps. 
Notre groupe soutien pleinementcette disposition qui vise à concilier les impératifs de protectiondes intérêts de la défense et de la sécurité nationales et leprincipe constitutionnel fondamental de liberté decommunication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleineproportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, ilconvient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets del’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que leséléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à lasécurité des agents actuels ou passés. 
Tel est l’objet du présentamendement.