ART. 17	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky et Mme Regol
------------
ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« articles L. 112‑1,L. 112‑2 et L. 112‑3 » 
les mots : 
« 1°, 2° et 6° del’article L. 112‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindrele champ d’application de l’obligation de déclaration préalable auxseules catégories d’œuvres susceptibles de contenir desinformations relatives aux activités des services derenseignement.
Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit ausens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de lapropriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L’articleL. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni dedestination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et basesde données, est sans lien avec l’objet du dispositif.
Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lienpertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), lesconférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles commeles documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi àces seules catégories.