ART. 17	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« services »,
insérer les mots : 
« et révèle des méthodes, desprocédures ou des capacités techniques sensibles, non accessiblesau public, dont la divulgation est susceptible de nuire àl’efficacité des missions de ces services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste etSocial vise à restreindre l’obligation de déclaration préalable auxseules œuvres susceptibles de porter une atteinte réelle et directeà l’efficacité opérationnelle des services de renseignement.
En l’état, la rédaction actuelle del’article 17 est excessivement large : elle soumet au contrôletoute œuvre « portant sur les activités » d’un service. Cettedéfinition englobe potentiellement des fictions, des analyses depresse ou des témoignages ne contenant aucune information sensible.Une telle généralité risque d’asphyxier la liberté de création parun contrôle administratif systématique. Aussi, cet amendementsubstitue au critère thématique un critère de nature del’information. L’obligation de déclaration ne s’appliqueraitdésormais qu’aux œuvres révélant des éléments techniques ouopérationnels sensibles (méthodes de recueil, moyens techniques,procédures internes) qui ne sont pas déjà à la connaissance dupublic.
Cette précision garantit que cetteprocédure administrative n’entrave pas excessivement et inutilementla liberté d’expression pour des écrits qui ne présentent aucunrisque pour les intérêts fondamentaux de la Nation.