ART. 17	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« La mise en demeurementionnée au premier alinéa du présent II et la décisiond’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédurecontradictoire permettant à la personne intéressée de présenter desobservations écrites et, sur sa demande, des observations orales.Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcerles garanties procédurales offertes à l’auteur en précisant quetant la mise en demeure de modifier l’œuvre que la décisiond’opposition ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédurecontradictoire, et en ajoutant le droit pour l’auteur de se faireassister par un avocat.
Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire nes’applique qu’à la décision d’opposition, laissant ainsi la mise endemeure de modifier l’œuvre sans garantie équivalente. Or cettemise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté decréation qui justifie les mêmes garanties.