ART. 17	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« II. – À compter dela réception de la déclaration et de l’œuvre ou des élémentsd’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délaide soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Àl’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition àla publication ou à la diffusion de l’œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dansla loi un délai d’examen de soixante jours, au terme duquel lesilence de l’administration vaut accord. Le texte actuel ne prévoitaucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavisque l’auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à undécret en Conseil d’État. Cette absence crée un vide juridiquemajeur : rien n’empêche l’administration de laisser une déclarationsans réponse indéfiniment, paralysant de facto toute publicationsans qu’une opposition formelle n’ait jamais été prononcée.