ART. 18	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL)qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignementde recourir aux techniques de renseignement algorithmique via lacaptation des URL par ces techniques, et l’extension de latechnique pour la lutte contre le crime organisé.
Cette disposition avait été introduite par le gouvernement lors del’examen de la proposition de loi (PPL) visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic (dite « Narcotrafic ») puis censurée par leConseil constitutionnel ; le gouvernement essaye ici de laréintroduire moyennant quelques garde-fous cosmétiques.
Cette technique administrative a pour objet de repérer sur internetdes « signaux faibles » de terrorisme, d’ingérences étrangères etavec ce PJL, de crime organisé. Elle automatise la collecte massivede données de connexion, notamment les métadonnées. La loi précise(article L851-3 du code de la sécurité intérieure) que ces donnéesne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquellesles informations, documents ou adresses se rapportent -elles nedoivent pas contenir de données relatives au contenu descorrespondances échangées ou des informations consultées par leursauteurs.
Lors de l’examen de la PPL « Narcotrafic », le gouvernement avaittenté :
- d’étendre cette technique au crime organisé ;
- d’ajouter les URL (les adresses Internet) complets parmi lesdonnées pouvant être traitées de manière automatique.
Le Conseil Constitutionnel avait, à la suite de notre recours,censuré les deux mesures ; l’extension du recours à des traitementsautomatisés pour la lutte contre la criminalité et la délinquanceorganisées ainsi que l’intégration des URL à ces traitements pourl’ensemble des finalités, en jugeant :
- Qu’il était difficile de prouver que l’extension au crimeorganisé était suffisamment adaptée, réellement nécessaire etproportionnelle pour prévenir des atteintes à l’ordre publicnécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeurconstitutionnelle au regard des atteintes portées l’exercice deslibertés constitutionnellement garanties (vie privée).
- Et que la collecte automatisée des URL « permet […] ainsi deprocéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatiséede données qui sont susceptibles de porter sur le contenu descorrespondances échangées ou des informations consultées dans lecadre de ces communications. »
- L’actualisation de la loi deprogrammation militaire réintroduit ces deux mesures, en lesassociant à des « garanties » qui n’en sont pas vraiment : ainsi,parmi les critères encadrant la pratique figure la possibilitéd’utiliser les URL lorsqu’elles « peuvent diriger vers desressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ellessont utilisées pour des ingérences ou menaces visées » ; cettedéfinition ouvre la voie à une interprétation très large.
- De plus, l’extension de latechnique de renseignement algorithmique au crime organisé n’a rienà faire dans un projet de loi visant à adapter la programmationmilitaire des années à venir.
La réintroduction de mesures déjàcensurées par le Conseil Constitutionnel montre le mépris desgouvernements macronistes envers l’État de droit.