ART. 17	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« dix »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener dedix à cinq ans la durée pendant laquelle l’obligation dedéclaration préalable continue de s’appliquer à un agent après lacessation de ses fonctions.
La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive auregard des impératifs de protection des secrets opérationnels quila justifient. 
D’une part, les outils technologiques et les méthodes decybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinqans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présenteplus aucun risque pour les opérations actuelles du service.
D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien pluslong que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale.Il paralyse inutilement la liberté d’expression des anciens agents,alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalementchangé.