ART. 19	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à supprimer l’obligation pour certaines personnestravaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demanderune autorisation préalable aux services du Premier Ministre avantde changer d’emploi et travailler dehors de l’UnionEuropéenne.
Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein desuniversités, dont l’accès est autorisé seulement après avisfavorable du ministère de tutelle de l’établissement, et où toutprojet de collaboration internationale doit être signalé et soumisà approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par lanature des recherches qui y sont menées, qui concernent desdomaines intéressant de près ou de loin la défense nationale.
Leur nombre ne cesse d’augmenter ; en 2023, près de 200 nouvellesZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalementdans les établissements publics d’enseignement supérieur et derecherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaineset sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellementconcernés, au point que certains syndicats alertent sur le risquede quasi-généralisation des ZRR.
Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués parla plupart des syndicats de l’enseignement supérieur, qui lesconsidèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Unehausse des refus de recrutement de la part des ministères-notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signaléedans la presse récemment.
Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises deparole au sein des universités ; ainsi, à l’université de Lille,fin 2024, l’établissement a imposé que soit ajoutée aux règlementsintérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pourles secteurs scientifiques protégés, toute communication, y comprisles enseignements, qu’il s’agisse d’un colloque, d’un séminaire oud’un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [hautfonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD[fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d’êtrefinalement retirée.
Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire dugouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de ladynamique d’immission croissante du gouvernement dans la recherche,au nom d’impératifs de sécurité nationale.