ART. 17	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« d’un an d’emprisonnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimerla peine d’emprisonnement d’un an prévue pour la méconnaissance del’obligation de déclaration préalable.
En effet, la peine d’emprisonnement applicable à la simpleméconnaissance de l’obligation de déclaration formelle, tout commecelle sanctionnant la violation d’une interdiction de publication,apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe deproportionnalité des peines garanti par l’article 8 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromissiondu secret de défense nationale, révélation de l’existence deservices spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants duCode pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgationeffective d’informations sensibles. La peine d’emprisonnement poursimple omission de déclaration formelle est donc redondante avec unarsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur laliberté de création des anciens agents.