ART. 17	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« L’obligation de déclarationprévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pourobjet la divulgation publique d’informations mentionnéesau I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence,à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique et réalisée dans les conditions prévues au III del’article 8 de la loi précitée. Cette exemption nes’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnésau II du même article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à exclure de l’obligation de déclaration préalableauprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgationd’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou unpréjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ouune tentative de dissimulation d’une violation d’un engagementinternational, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’unservice spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.
Une telle exclusion est nécessaireafin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. Enl’état du texte, les agents souhaitant révéler de tels faits, quece soit par la publication d’un livre ou par une simple allocution,seraient tenus de procéder à une déclaration préalable auprès duministre. Une telle obligation est de nature à engendrer uneautocensure.
Or, comme le rappelle le III del’article 8 de la loi n° 2016‑1691du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte peuventêtre exposés à des mesures de représailles. Si, en l’état du droit,ils bénéficient d’une protection pénale au titre del’article 122‑9 du code pénal, il n’est pas expressément prévuqu’ils soient dispensés de l’obligation de déclaration préalableinstaurée par le présent article. Cette précision est pourtantindispensable afin de garantir leur sécurité juridique.
Le présent amendement vise donc àpermettre que, lorsque les conditions prévues au III del’article 8 de la loi précitée sont respectées, le lanceurd’alerte puisse procéder à une divulgation publique des faits dontil a eu connaissance sans être soumis à l’obligation de déclarationpréalable auprès du ministre. Cette exemption ne s’appliquetoutefois pas aux informations couvertes par le secret de ladéfense nationale conformément à la logique gouvernantdéjà le droit applicable aux lanceurs d’alerte.
La nécessité de protéger leslanceurs d’alerte dans le champ du renseignement a d’ailleurs déjàété reconnue par le législateur. Lors de l’examen de la loirelative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsique « l’affaire Snowden a démontré la nécessité de créerles conditions pour que des agents puissent dénoncer des abuscommis par les services de renseignement ». Le présentamendement s’inscrit dans cette continuité.