ART. 18	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituerau mot : 
« rapport »
les mots : 
« lien direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeEcologiste et Social vise à encadrer plus strictement lesconditions dans lesquelles certaines adresses complètes deressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées auxtraitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorisele traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple« rapport » avec des ingérence ou des menaces.
Afin de mieux encadrer le recoursaux traitements automatisés, le présent amendement substituedonc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un« lien direct » avec les ingérences ou menacesredoutées.
Cette formulation est par ailleursdavantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cettecatégorie correspond à des URL donnant accès à des données enlien direct avec ces finalités, par exemple, les pages dusite internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargementde documents édités par ce groupe ».