ART. 18	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d’inclure,dans les traitements automatisés de surveillance, des adressescomplètes de ressources utilisées sur internet (URL)« présentant des caractéristiques techniques de nature àrévéler des ingérences ou menaces ». 
Une telle rédaction apparaîtparticulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’undispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans ladécision du 12 juin 2025, au motif qu’il permettaitde traiter de manière générale et indifférenciée l’ensemble desdonnées transitant par les réseaux des opérateurs de communicationsélectroniques.
La notion d’URL présentant des« caractéristiques techniques de nature à révéler desingérences ou menaces » fait en effet peser un risqueanalogue de surveillance généralisée. Dans son étude d’impact, leGouvernement précise que cette catégorie vise des URL dont lescaractéristiques seraient propres à des modes opératoires utilisésdans le cadre de cyberattaques. Concrètement, cela pourraitrecouvrir des requêtes consistant à accéder à des interfacesd’administration ou de connexion, à manipuler des paramètres dansune URL ou encore à solliciter des ressources techniques sensibles.Toutefois, le texte ne définit pas précisément les caractéristiquesen cause. 
Par ailleurs, ce n’est pas tantl’utilisation isolée d’une URL présentant certainescaractéristiques techniques qui permet de caractériser une activitémalveillante, mais leur utilisation répétée ou automatisée dans uncontexte particulier. En l’absence de prise en compte de ceséléments de contexte, le dispositif repose sur des indicestechniques insuffisamment discriminants.
Ainsi, le seul fait qu’une URLprésente des similitudes avec des formats utilisés dans le cadre decyberattaques ne permet pas d’en déduire qu’elle est effectivementutilisée à de telles fins, pas plus que toutes les personnesdisposant de gants et d’un tournevis ne sauraient être présuméescambrioleurs.
Enfin, la rédaction retenue soulèvedes interrogations quant à son champ réel. Elle pourrait notammentenglober des URL composées de suites aléatoires de chiffres et delettres, qui peuvent certes être utilisées pour dissimulercertaines activités, mais qui constituent également un standardtechnique courant pour sécuriser les accès (liens deréinitialisation de mot de passe, accès privés, etc.).
Dans ces conditions,l’alinéa 8 apparaît insuffisamment précis et susceptible deconduire à une collecte excessive de données. Il convient donc dele supprimer.