ART. 18	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« rend un avis au Premierministre »
les mots :
« autorise ou refuse la miseen œuvre du traitement ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 10 : 
« À défaut d’autorisation dansce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ourefuse ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut égalementsuspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre finà tout moment si elle constate une utilisation contraire au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeEcologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant lerecours aux traitements automatisés de données par les services derenseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoird’autorisation préalable.
En l’état du droit, la CNCTR nerend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant auPremier ministre. Dans l’hypothèse où le Premier ministredélivrerait une autorisation en dépit d’un avis défavorable de laCNCTR, la commission doit alors obligatoirement et immédiatementsaisir le Conseil d’Etat d’un recours tendant à ce que le jugeadministratif contrôle la légalité de cette décision et, le caséchéant, l’annule. Une telle organisation ne répond pas pleinementaux exigences posées par la jurisprudence européenne en matière desurveillance de masse.
La Cour européenne des droits del’homme, notamment dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c.Royaume-Uni (21 mai 2021), impose que les dispositifs desurveillance soient encadrés « de bout en bout » par uncontrôle exercé par une autorité indépendante disposant d’unpouvoir réel et contraignant.
En substituant à l’avis simple unmécanisme d’autorisation préalable, le présent amendement garantitque le recours à ces techniques particulièrement intrusives soitsubordonné à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ilprévoit également que le silence de la commission vaille rejet,afin d’éviter toute autorisation implicite. Enfin, il renforce lespouvoirs de la CNCTR en lui permettant de prendre des décisionscontraignantes en cas d’irrégularité constatée.