ART. 18	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penserqu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou demenace »
les mots :
« éléments objectifs etcirconstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences oumenaces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à encadrer plus strictement les conditions danslesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées surinternet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisésde détection. En l’état du texte, le traitement des URL pourlesquelles il existerait des « raisons sérieuses depenser » qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence oude menace laisse une large marge d’appréciation aux services derenseignement.
Une telle rédaction est susceptiblede conduire à l’inclusion de données sur la base de simplessoupçons, dès lors qu’elle n’exige aucun élémentsobjectif, et risque par conséquent d’entraîner une collecteexcessive de données de sorte à porter une atteintedisproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le présent amendement substituedonc à cette formulation un critère fondé sur l’existenced’« éléments objectifs et circonstanciés permettantd’établir un lien » avec les ingérences ou menaces.
Cette formulation est par ailleursplus fidèle à l’étude d’impact qui indique que cette catégoriecorrespond par exemple à des URL « d’un groupe dediscussion identifié, hébergé par un site internet anodin maisdont il est établi qu’il est utilisé par desterroristes » ou encore « les pages de résultatsd’un moteur de recherche requêté sur la base de mots clésexplicitement rattachables aux finalités ».