ART. 18	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« V . – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lesconditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisésmentionnés au présent article.
« Ce rapport précisenotamment :
« 1° Les modalités decollecte et d’acheminement des données vers le service mentionnéau IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécuritéintérieure ;
« 2° Les volumes dedonnées concernés par ces traitements ;
« 3° Les garantiestechniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seulesdonnées strictement nécessaires à la finalitépoursuivie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à renforcer l’information du Parlement sur lesconditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisésprévus à l’article L. 851‑3 du code de la sécuritéintérieure.
Dans son rapport d’activité pour2024, la Commission nationale de contrôle des techniques derenseignement rappelle que le choix d’une architecture centralisée,reposant sur l’acheminement des données de connexion vers unservice du Premier ministre, résulte de l’abandon d’un dispositifinitialement envisagé de déploiement de sondes directement sur lesréseaux des opérateurs. Elle souligne que cette centralisationconstitue un garde-fou technique essentiel, permettant d’évitertout accès direct des services de renseignement aux donnéesanalysées et de garantir l’étanchéité du dispositif.
Toutefois, en l’état desinformations, les conditions concrètes de mise en œuvre de cettearchitecture centralisée demeurent peu compréhensibles. Enparticulier, le Parlement ne dispose d’aucune information précisesur les modalités de collecte et d’acheminement des données, sur leniveau d’intervention dans les réseaux des opérateurs auquels’opère la duplication des flux, ni sur les volumes de donnéeseffectivement concernés par ces traitements.
Or, ces éléments sont déterminantspour apprécier la portée réelle du dispositif.