ART. 18	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 34 par laphrase suivante : 
« Une version de ces rapportscomportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes esttransmise à la délégation parlementaire aurenseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à prévoir la transmission à la délégationparlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis enœuvre dans le cadre des traitements automatisés.
Une telle transmission estnécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement samission de contrôle des techniques de renseignement.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité des exigences déjà reconnues par le législateurau III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérencesétrangères en France, abrogé par le présent article.