ART. 18	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 18
À l’alinéa 22, substituerà l’année : 
« 2029 »
l’année : 
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire ladurée de l’expérimentation prévue par le projet de loi.
En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France,abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimentalcourant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrerdans le temps le recours à des techniques de renseignementparticulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.